Article 1.  DEFINITIONS

Les termes employés avec une majuscule ont la signification suivante :

« Borne de Recharge » : désigne un appareil fixe de recharge haute puissance de Véhicules, alimenté par la solution de stockage d’électricité, comprenant un ou plusieurs Points de Recharge et intégrant des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement.

« Client » : désigne la personne physique ou la personne morale, utilisateur d’un Véhicule qui bénéficie du Service de Recharge.

« Contrat » : désigne l’accord intervenant entre le Prestataire et le Client par lequel le Prestataire réalise au bénéfice du Client une prestation de Service de Recharge. Les Conditions Générales font partie du Contrat.

« Parties » : désigne conjointement le Client et le Prestataire.

« Point de Recharge » désigne une prise/embout reliée à la Borne de Recharge par un câble qui est branché sur le véhicule par le Client et permet la recharge du système de stockage d’électricité du Véhicule.

« Prestataire » : désigne la société NW IECharge, opérateur de recharge ou « Charge Point Operator » ou « CPO », qui assure l’exploitation et la maintenance des Bornes de Recharge.

« Service de Recharge » : désigne la prestation de recharge haute puissance d’électricité de Véhicule, fourni par le Prestataire en contrepartie d’un paiement direct sur place.  Le Service de Recharge comprend tant la mise à disposition d’un Point de Recharge que les services associés.

« Station de Recharge » : désigne une zone comportant une Borne de Recharge associée à un ou des emplacements de stationnement ou un ensemble de Bornes de Recharge associées à des emplacements de stationnement, ainsi que tout équipement ou infrastructure associé, exploitée par NW IECharge.

« Véhicule » : désigne un véhicule à moteur équipé d’un système de propulsion comprenant au moins un convertisseur d’énergie sous la forme d’un moteur électrique non périphérique équipé d’un système de stockage de l’énergie électrique rechargeable à partir d’une source extérieure

Les termes définis au titre du présent article s’appliquent au singulier et au pluriel.

Article 2.  OBJET – DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE

Les Conditions Générales définissent les modalités et conditions applicables à la réalisation du Service de Recharge.

L’utilisation par le Client d’une Station de Recharge (et la Borne de Recharge associée) caractérise son acceptation des Conditions Générales.

Article 3.  CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE

3.1 Pour utiliser un Point de Recharge, le Client gare son Véhicule sur un des emplacements de stationnement, identifiable grâce à un marquage au sol spécifiques.

Les places de stationnement des Stations de Recharge dédiées au Service de Recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge de Véhicules. Le Client s’engage à libérer la place une fois le Service de Recharge réalisé. A défaut, une indemnité d’occupation lui sera facturée 5 minutes après la fin du Service de Recharge selon les conditions tarifaires indiqués à l’article 6.

3.2 Avant toute utilisation du Point de Recharge, le Client doit s’assurer que les équipements de la Borne de Recharge sont compatibles aux caractéristiques techniques de son Véhicule.

NW IECharge exclue toute responsabilité en cas d’utilisation de la Borne de Recharge avec un Véhicule non compatible.

Le Client devra en outre prendre connaissance des Conditions Générales mise à sa disposition via un QR Code inscrit sur l’écran de la Borne de Recharge ou sur le site internet de NW IECharge (www.iecharge.io), préalablement à toute utilisation et accepte que l’utilisation de la Borne de Recharge vaut acceptation des Conditions Générales.

3.3 Le Client, pour débuter le Service de Recharge, branche le Point de Recharge sur Véhicule. 

Puis pour activer la session de Service de Recharge, le Client suit les indications de l’écran intégré à la Borne de Recharge. Pour sécuriser le paiement du Service de Recharge, un montant maximum de 30 euros est bloqué sur son compte bancaire ; une fois l’accord de la banque du Client obtenu, la session de Service de Recharge débute.

Une fois la session lancée, le Point de Recharge est bloqué dans la prise du Véhicule. Le Client s’interdit toute action visant à débrancher le Point de Recharge.

NW IECharge exclut toute responsabilité en cas de dommages de toute nature résultant de débranchement ou de tentative de débranchement du Point de Recharge pendant une session de Service de Recharge.

3.4 Pour arrêter la session de Service de Recharge le Client doit suivre les indications de l’écran intégré à la Borne de Recharge.

Le Point de Recharge est alors débloqué permettant au Client de replacer le Point de Recharge dans l’emplacement prévu sur la Borne de Recharge.

Le Client s’engage à libérer la place de parking dans les 5 minutes suivant la fin de la session de Service de Recharge.

3.5 le montant correspondant au Services de Recharge est alors prélevé automatiquement sur son compte bancaire et un reçu est disponible et peut être téléchargé sur le site web www.iecharge.io

Article 4.  ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

4.1 Le Client s’engage à utiliser le Service de Recharge conformément aux prescriptions inscrites sur la Borne de Recharge et aux présentes Conditions Générales.

A ce titre, il s’engage à :

• faire un usage de la Borne de Recharge et du Point de Recharge en conformité avec leur destinations, les prescriptions inscrites sur la Borne de Recharge et les caractéristiques techniques de son Véhicule  ;
• respecter les instructions du constructeur du Véhicule sur la durée et la puissance maximales de la recharge ;
• ne brancher le Point de Recharge que sur des Véhicules commercialisés sur le marché et compatibles avec la prise du Point de Recharge ;
• informer le Prestataire de toute panne ou dégradation constatée sur la Borne de Recharge ou le Point de Recharge en appelant le numéro mentionné à l’article 8 ;

4.2 Le Client est responsable de son Véhicule qui demeure sous son contrôle lors de la recharge et/ ou de son stationnement dans la Station de Recharge.

4.3 Sauf cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence, le Client est responsable envers le Prestataire de tout dommage, préjudice et/ou coût subis par le Prestataire ou tout tiers, en cas d’utilisation de la  Borne  de  Recharge et/ou du Point de Recharge non conforme aux prescriptions inscrites sur la Borne de Recharge, aux prescriptions constructeur du Véhicule et aux Conditions Générales notamment à l’article 3. La responsabilité du Client pourra notamment comprendre les coûts des réparations de remise en état de la Borne de Recharge y compris le Point de Recharge, de la Station de Recharge, ainsi que les pertes de revenus associés.

Article 5.  ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

5.1. Le Prestataire est en charge de l’entretien et de la maintenance des Stations de Recharge.

5.2. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service de Recharge.

Il ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas :

• De perte ou dommages causés au Véhicule ou à ses accessoires à l’occasion de sa recharge ainsi qu’aux objets et effets personnels du Client se trouvant dans son Véhicule ;
• De toute détérioration ou disparition du Véhicule, accessoire ou équipement ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme ;
• De dommages de toute nature subis par le Client résultant d’une utilisation du Service de Recharge non conforme aux Conditions Générales et/ou ne satisfaisant pas aux exigences de la législation, de la réglementation en vigueur ainsi qu’aux exigences techniques requises pour la fourniture et l’utilisation du Service de Recharge ;
• Du dysfonctionnement ou de la perturbation temporaire du Service de Recharge, d’une ou plusieurs Stations de Recharge, du terminal de paiement qui peuvent être perturbés ou rendus temporairement indisponibles, notamment dans les cas suivants :
  • perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux téléphone et internet,
  • virus informatique transmis par le réseau Internet,
  • perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux téléphone par l’opérateur de télécommunication utilisé pour le Service de Recharge ;
  • dégradation du signal GSM/GPRS/3G/G4/G5 ou du signal GPS dû, notamment aux conditions météorologiques ;
  • impossibilité de fournir le Service de Recharge, inaccessibilité ou indisponibilité d’une ou plusieurs Stations de Recharge du fait de travaux de voirie ou de réseaux nécessitant la mise hors service d’ouvrages et des équipements de stockages de la Borne de Recharge, notamment à l’initiative des pouvoirs publics ;
  • en cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence ;

• de dommages indirects et/ou matériel tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

5.3 Le Service de Recharge reposant sur un principe de libre-service, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’absence de Points de Recharge et/ou d’emplacements de stationnement disponibles.

Article 6.  PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

6.1 Le Service de Recharge est facturé trente centimes d’euros (0,30 €) TTC du kWh en cas de paiement directe par carte bancaire. Ce prix peut être différent en cas de paiement par un autre moyen (par exemple une carte de service ou application de mobilité d’un fournisseur tiers). L’indemnité d’occupation (après les 5 minutes suivant la fin de la session de Services de Recharge) est facturée 1,00 € TTC par tranche de 5 minutes.

6.2 le paiement est réalisé via le terminal de paiement intégré dans la Borne de Recharge. Le terminal de paiement peut également être utilisé avec des cartes de service de mobilité de fournisseurs tiers.

6.3. Modalités de facturation et de règlement en cas de paiement direct par carte bancaire

À la fin du Service de Recharge, le montant correspondant à la recharge (et le cas échéant à l’indemnité d’occupation) est prélevé directement sur le compte bancaire du Client.

Le Client peut télécharger son reçu sur le site web à l’adresse suivante : www.iecharge.io

Article 7.  DONNÉES PERSONNELLES

Si dans le cadre de l’exécution du Contrat le Prestataire est amené à collecter des données personnelles concernant les Clients, il s’engage à les collecter et les traiter conformément au RGPD, à la Politique de Confidentialité et à la Politique Cookies, accessibles sur le site internet de NW IECharge (www.iecharge.io) en cliquant sur l’onglet « Mentions légales ».

S’il y a lieu, les données collectées par le Prestataire seront utilisées, pour les finalités suivantes :

• répondre aux demandes du Client ;
• garantir la défense de nos droits ;
• garantir l’exercice des droits du Client.

Les bases légales du traitement de ses données personnelles du Client sont, conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire :  

• le consentement ;
• l’intérêt légitime du Prestataire ;
• le respect d’obligations légales.

Le Prestataire traite les données personnelles pour son propre compte et de manière confidentielle. Ces données sont également susceptibles d’être transmises aux services internes du Prestataire, autorisés à en connaître au regard de leurs fonctions.

Les données personnelles peuvent également être transmises à des destinataires externes : les prestataires ou services support du Prestataire. Dans certains cas prévus par la loi, les données personnelles pourront être transmises à des tiers habilités légalement à y accéder sur requête spécifique (autorité judiciaire, autorité administrative, etc.). Le Prestataire pourra aussi être amené à communiquer ces données à des tiers si une telle mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre ses droits ou pour faire respecter les présentes dispositions.  

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.  

Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse donneespersonnelles@nw-groupe.com, ou en envoyant un courrier à NW IECharge 31 avenue Bosquet, 75007 Paris.

Si le Prestataire a un doute raisonnable sur l’identité du demandeur, il est précisé que le Client devra pouvoir justifier de son identité́, soit en scannant une pièce d’identité́, soit en adressant au Prestataire une photocopie de sa pièce d’identité́.

Article 8.  CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS

Le Prestataire met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 (0)1 84605641. Ce numéro de téléphone figure sur chaque Borne de Recharge.

Le Client peut également adresser au Prestataire une demande par courriel : info@127.0.0.1.

Article 9.  VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre disposition des Conditions Générales ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n’en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.

Article 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Article 11. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

11.1 Loi applicable 

Le Contrat ainsi que tout différend portant sur sa formation, son exécution, son interprétation et sa résiliation sont régis par la loi française.

11.2 Conciliation préalable 

En cas de difficulté, plainte, ou réclamation le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse électronique suivante : info@127.0.0.1.

En outre, le Client consommateur peut demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation.

11.3 Juridiction compétente

En l’absence d’accord ou en cas d’échec d’une solution amiable à la plainte, réclamation, différend ou désaccord et dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Date de la dernière mise à jour : 9 septembre 2022.