« 1 AN DE RECHARGE GRATUITE CHEZ IECHARGE® »

ARTICLE 1.    SOCIETE ORGANISATRICE

NW IECHARGE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100.000 €, dont le siège social est situé au 31 AVENUE BOSQUET 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 669 473, représentée par Monsieur Peter VAN PRAET agissant en qualité de Directeur Général.

La société organise du 01/12/2024 au 31/12/2025, un jeu ci-après dénommé « 1 an de recharge gratuite chez IECharge® », dont les gagnants seront déterminés par le rang des transactions effectuées, dans les conditions définies ci-après.

Le jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2.    MODALITES DE PARTICIPATION

2.1 CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le jeu est ouvert à toute personne physique, âgée au moins de 18 ans au moment de la participation, (ci-après « le Client/le Participant »), à l’exception des mandataires sociaux, des personnes qui participent à l’organisation et à la mise en œuvre du Jeu, ainsi que des membres de leur famille.

L’offre n’est pas applicable aux employés des sociétés NW Storm et NW Energy.

La participation au jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un lot par personne désignée gagnante.

Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone) des Participants.

Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses sera considérée comme invalide et ne sera donc pas prise en compte.

2.2 PRINCIPE DU JEU

Les Clients qui effectuent chaque mois la 10 000ème et la 20 000ème sessions de recharge sur l’une des stations de recharge du réseau IECharge® peuvent profiter d’un an de recharge gratuite, sur l’ensemble du réseau de bornes haute puissance IECharge®.

Une transaction est comptabilisée dès qu’une session de charge dure plus de deux minutes, ou que plus de 0.2kWh est chargé durant la session de charge. Seules les transactions qui respectent l’une de ces conditions sont prises en compte pour le calcul global du nombre de transactions.

Deux gagnants seront donc désignés chaque mois si et seulement le nombre de transactions atteint 10 000 et 20 000.

2.3 FONCTIONNEMENT

Les joueurs devront effectuer leur paiement via l’application mobile IECharge® afin de participer au jeu.

Seules les transactions réalisées à partir de l’application pourront être prise en compte pour le classement.

Une transaction réglée par Autocharge est considérée comme une transaction réglée via l’application mobile.

Chaque mois, le Client qui effectue la 10 000ème transaction du mois via l’application mobile IECharge® sur le réseau de Stations de Recharge IECharge® bénéficie d’une année de recharge gratuite chez IECharge®.

En cas de règlement de la 10 000ème transaction par tout autre moyen que l’application mobile IECharge® ou Autocharge (carte bancaire ou par carte de mobilité électrique…), le premier client suivant qui effectue la transaction via l’application mobile ou par Autocharge bénéficie d’une année de recharge gratuite chez IECharge®.

Chaque mois, le Client qui effectue la 20 000ème transaction du mois via l’application mobile IECharge® sur le réseau de Stations de Recharge IECharge® bénéficie d’une année de recharge gratuite chez IECharge®.

En cas de règlement de la 20 000ème transaction par tout autre moyen que l’application mobile IECharge® ou Autocharge (carte bancaire ou par carte de mobilité électrique…), le premier client suivant qui effectue la transaction via l’application mobile ou par Autocharge bénéficie d’une année de recharge gratuite chez IECharge®.

Le calcul du nombre de transactions débute le 1^er jour de chaque mois à 00h00 et se termine le dernier jour de chaque mois, à 23h59 et 59 secondes.

ARTICLE 3.    GAINS

Le client gagnant bénéficie d’une année de recharge gratuite sur tout le réseau de bornes haute puissance IECharge®.

Les gains ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en numéraire.

La gratuité de la recharge est limitée à un maximum de 3000 kWh chargés sur les stations IECharge®, durant une année.

(A savoir : permet de parcourir une distance de 15 000 kilomètres, basé sur une moyenne de 20kWh pour 100 kilomètres)

La gratuité de la recharge est offerte pour une durée d’une année qui commencera à courir à compter de l’envoi du mail d’information au(x) gagnant(s) par la société organisatrice et se terminera 1 an après cette date.

Si les 3000 kWh ne sont pas utilisés durant cette période, ils seront définitivement perdus.

Le gain est valable pour un seul véhicule. Si le Client bénéficiaire change de véhicule durant l’année de gratuité, il doit en informer le Prestataire par mail, à l’adresse support@iecharge.io.

Dans tous les cas la durée d’utilisation d’une année ne pourra être prorogée sauf cas de force majeur.

ARTICLE 4.    DESIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront désignés à partir du listing mensuel des transactions réalisées sur l’ensemble des stations de recharge du réseau IECharge® dans les conditions prévues ci-dessus.

Ledit listing sera adressé à la SCP LARONDE FOURNIER ET ASSOCIES, Commissaires de Justice à CLERMONT FERRAND, laquelle dressera un procès-verbal de constat attestant du/des gagnant(s) dans les conditions prévues ci-dessus.

La société organisatrice informera les gagnants sur l’adresse mail communiquée par leurs soins.

Les gagnants recevront un code de gratuité à introduire sur l’application IECharge®, dans la rubrique « Mon compte », sous l’onglet « Coupons ».

ARTICLE 5.    REGLEMENT

Les clients pourront consulter le présent règlement sur site internet iecharge.io..

Ils pourront également recevoir une copie dudit règlement après une demande auprès de la société NW IECharge, par mail à support@iecharge.io ou en adressant un courrier à NW IECharge, 31 avenue Bosquet, 75007 Paris.

Le règlement est également disponible et consultable auprès de la SCP LARONDE-FOURNIER et ASSOCIES, Commissaires de Justice 4 avenue Marx Dormoy, 63000 CLERMONT-FERRAND 04.73.35.34.72,  etude@hdj63.fr.

Le règlement sera disponible pendant toute la durée du jeu concours.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent serai(en)t devenue(s) nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent règlement.

ARTICLE 6.    DONNEES PERSONNELLES

6.1       Finalités du traitement

Le traitement de donnée à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu a pour finalités la gestion du Jeu, la détermination du/des gagnant(s), l’attribution et l’acheminement des dotations. Avec l’accord express du Client, recueilli lors de la participation au Jeu, les données collectées le concernant pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par les Organisateurs. La collecte et le traitement de donnée à caractère personnel est mis en œuvre par les Organisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et son ordonnance de réécriture et de mise en cohérence du 12 décembre 2018.

6.2       Sécurité et confidentialité des données

Les organisateurs mettent en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Clients et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.3       Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel des Clients sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Cette durée n’excède pas trois (3) ans. Elles sont stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de prospection des données personnelles.

6.4       Vos droits

Conformément à la loi informatique et liberté N°78-17 du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit de d’accès, d’opposition, et de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant en écrivant à l’adresse postale du Jeu, à savoir 31 avenue Bosquet, 75007 Paris..

Dans l’hypothèse de l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les Clients peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant. Les Organisateurs se réservent le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive. Les Clients qui souhaitent exercer leurs droits doivent adresser leur demande accompagnée de la justification de leur identité.

Les Clients qui exerceraient leur droit de suppressions des données à caractère personnel le concernant avant la fin du jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.

ARTICLE 7.    RECLAMATION

Toutes réclamations sur les modalités du présent règlement ou à son interprétation devront être adressées par écrit à l’adresse du Jeu, à savoir 31 avenue Bosquet, 75007 Paris .

ARTICLE 8.    RESPONSABILITE

Le non-respect du présent Règlement entraîne l’annulation de la gratuité de la recharge.

L’annulation est effective au moment du constat d’un non-respect d’une des dispositions du Règlement.

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Clients.

Le Client s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des règles du présent règlement.

Les Organisateurs se réservent le droit d’écarter, de considérer comme nulle ou d’invalider la participation de toute personne ne respectant pas totalement le règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le Client sont invalides, erronées ou incomplètes.

Les organisateurs se réservent également le droit d’exclure de la participation au Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu ou aurait tenté de le faire. La fraude entraine la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la/les dotation(s) mise(s) en jeu.

Les Organisateurs se réservent la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d’assurer le respect du présent article et de l’ensemble du présent règlement, notamment pour écarter tout Client ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.

Par ailleurs, les Organisateurs ne sauraient être tenu responsables de tout dommage direct ou indirect en relation avec les prix offerts aux gagnants.

ARTICLE 9.    DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.

Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis au Tribunal Judiciaire compétent en la matière.

ARTICLE 10. TERMINOLOGIE

 « Autocharge » : désigne une fonctionnalité proposée sur l’application mobile IECharge®. Elle permet de simplifier le processus de recharge, en automatisant le paiement et en branchant simplement le Point de Charge pour démarrer une Session de Charge.

« Borne de Recharge » : désigne un appareil fixe de recharge haute puissance de Véhicules, alimenté par la solution de stockage d’électricité, comprenant un ou plusieurs Points de Recharge et intégrant des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement.

« Client » : désigne la personne physique ou la personne morale, utilisateur d’un Véhicule qui bénéficie du Service de Recharge.

« Contrat » : désigne l’accord intervenant entre le Prestataire et le Client par lequel le Prestataire réalise au bénéfice du Client une prestation de Service de Recharge.

« Parties » : désigne conjointement le Client et le Prestataire.

« Point de Recharge » désigne une prise/embout reliée à la Borne de Recharge par un câble qui est branché sur le véhicule par le Client et permet la recharge du système de stockage d’électricité du Véhicule.

« Prestataire » : désigne la société NW IECharge, opérateur de recharge ou « Charge Point Operator » ou « CPO », qui assure l’exploitation et la maintenance des Bornes de Recharge.

« Service de Recharge » : désigne la prestation de recharge haute puissance d’électricité de Véhicule, fournie par le Prestataire en contrepartie d’un paiement direct sur place.  Le Service de Recharge comprend tant la mise à disposition d’un Point de Recharge que les services associés.

« Session de Charge » : désigne l’opération par laquelle le Client charge son véhicule électrique. La Session de Charge débute au moment où le Point de Recharge est branché au véhicule et que le système de stockage d’électricité du Véhicule est alimenté en électricité. La Session de Charge se termine lorsque le Client débranche le Point de Recharge.

« Station de Recharge » : désigne une zone comportant une Borne de Recharge associée à un ou des emplacements de stationnement ou un ensemble de Bornes de Recharge associées à des emplacements de stationnement, ainsi que tout équipement ou infrastructure associé, exploitée par NW IECharge.

« Transaction » : désigne une opération commerciale par laquelle le Client règle le Service de Recharge dont il a bénéficié. Il peut effectuer son paiement par carte bancaire, via l’application IECharge® ou par carte de mobilité électrique.

« Véhicule » : désigne un véhicule à moteur équipé d’un système de propulsion comprenant au moins un convertisseur d’énergie sous la forme d’un moteur électrique non périphérique équipé d’un système de stockage de l’énergie électrique rechargeable à partir d’une source extérieure.

ARTICLE 11. DEPOT DU REGLEMENT :

Le présent règlement est déposé en l’Etude de Commissaires de Justice :

SCP LARONDE-FOURNIER ET ASSOCIES – EQUITY

4 Avenue Marx Dormoy 63000 CLERMONT-FERRAND

etude@hdj63.fr – 04 73 35 34 72